Qu'est-ce qu'un compromis de vente
Le compromis de vente est aussi appelé promesse synallagmatique de vente. Il s’agit du premier document qui fixe l’accord des deux parties sur une vente immobilière. C’est un préalable à la signature de l’acte de vente définitive.
L’acquéreur déclare vouloir acheter le bien du vendeur, qui de son côté déclare lui vendre, à des conditions précisées dans le compromis de vente. Dès lors, celui-ci est bien plus qu’un simple accord de principe : c’est un véritable contrat juridiquement engageant.
En effet, si l’une des deux parties abandonne la transaction, l’autre peut la contraindre par voie de justice et exiger des dommages et intérêts. Juridiquement, le compromis de vente vaut vente et engage pleinement l’acheteur comme le vendeur.
La signature du compromis de vente intervient lorsque les deux parties se sont mises d’accord sur le prix du bien. Elle peut se faire sous seing privé ou devant notaire. Cette dernière solution est recommandée car elle garantit la sécurité administrative et juridique.
Lors de la signature, l’acquéreur verse un dépôt de garantie représentant généralement 5 à 10 % du prix de vente. Ce montant sera ensuite déduit du prix final lors de la signature de l’acte notarié.
Le compromis de vente doit obligatoirement mentionner :
- L’identité des parties prenantes
- La description précise du bien à vendre
- Le prix de vente net vendeur, incluant les frais d’agence le cas échéant
- La notion d’acte en main, précisant si le vendeur prend en charge les frais de notaire
- Les conditions générales et particulières de la vente
- Les mentions légales relatives aux taxes et plus-values
- La date limite de signature de l’acte de vente et les délais éventuels
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours durant lequel il peut annuler la vente sans frais ni justification. Ce délai peut être prolongé si certains documents n’ont pas été fournis lors de la signature.
Le compromis de vente peut également inclure des clauses suspensives, permettant l’annulation du contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive, comme un refus de prêt ou l’exercice d’un droit de préemption.
Enfin, contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente ne nécessite aucune inscription auprès des services fiscaux. En cas de litige, il demeure néanmoins juridiquement contraignant sauf décision de justice ou accord amiable.
