Qu'est ce qu'un acte notarié ?

Acte notarié : qu’est-ce que c’est ?

Signé par un notaire, l’acte authentique notarié ou acte notarial est une pièce juridique. Toute personne peut choisir de faire notifier ses décisions par un acte notarié. Cette procédure permet de s’assurer que sa volonté est parfaitement notée dans un document officiel et conservée en toute sécurité. Il peut s’agir d’un testament, d’un acte de vente, d'une donation, d’un contrat de mariage ou encore d’une promesse de vente ou d’achat, par exemple. Dans le cas précis de l’acte de vente, l’acte notarié définit clairement le propriétaire du bien après la cession, sans qu’il n’y ait aucune remise en question possible.

Faire appel à un notaire pour rédiger son acte est quasiment toujours obligatoire. Il s’agit, en effet, de la personne compétente, capable d'intervenir en tant qu’officier public afin d’instrumenter à l’endroit où a été rédigé l’acte. Le notaire peut exercer son autorité en lieu et place du ministère de la Justice. Sa simple signature, comportant le sceau de l’État, confère toute son authenticité à l’acte dont il est question.

Pourquoi faire un acte notarié et quels sont les avantages ?

Le principal avantage de l’acte notarié est qu’il confère une date précise et certaine. Cette dernière est écrite en toute lettre par le notaire. Étant donné que l’acte connaît une force exécutoire, il est alors possible de le faire appliquer immédiatement après sa signature.

De par sa force probante, c’est un document avec un niveau de preuve extrêmement élevé en cas de jugement futur. Enfin, ce n’est pas une pièce qu’on peut aisément contester. Son niveau de sécurité juridique est très fort puisqu'il est rédigé et authentifié par un officier ministériel et que son risque de destruction est quasiment nul.

L’obligation de faire valider une vente immobilière par un acte authentique

Réaliser un acte notarié est une obligation légale dans le cadre d’une vente ou d'un achat immobilier. En effet, ce dernier sécurise la vente (tant sur la chose que sur le prix), le consentement verbal n’ayant aucune valeur juridique. Autrement dit, un acte notarié de vente immobilière garantie que la cession soit réalisée dans les règles, protégeant ainsi l’acquéreur et le vendeur.

Mais ce n’est pas tout. Cette pièce valide également la vente vis-à-vis d’un tiers. Tout comme pour un mariage, la publication des bans autorise les personnes souhaitant contester l’union à se manifester. De la même façon, la publication de l’acte notarié informe de façon officielle tous les tiers de la vente, de sorte à ce qu’ils puissent faire part de leur opposition le cas échéant. Le notaire est l’unique personne apte à assurer cette publication. Il devient alors la pièce juridique phare de toutes les ventes immobilières qui existent.